Article PERIME, en vigueur du au (COMITE INTERENTREPRISE (Banques populaires) **Périmé** Accord professionnel du 28 janvier 1986)
Article PERIME, en vigueur du au (COMITE INTERENTREPRISE (Banques populaires) **Périmé** Accord professionnel du 28 janvier 1986)
1. Objet du comité interentreprises
Les entreprises qui relèvent du Crédit populaire de France, ayant fait usage de la faculté prévue à ce sujet par la législation, ont en commun certaines institutions sociales. Conformément aux dispositions du droit en vigueur, en particulier les articles R. 432-8 et suivants du code du travail, un comité interentreprises, émanant des comités d'entreprise concernés, assure l'organisation et la gestion soit des oeuvres communes qui existent actuellement, soit des oeuvres dont les comités d'entreprise admettraient ultérieurement la création dans les domaines social et culturel.
A cet effet, des dispositions complémentaires ont été convenues dans le cadre du présent accord professionnel qui définit, en outre, les règles retenues d'un commun accord pour les dérogations autorisées par les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
La gestion du régime des retraites et du régime de prévoyance complémentaires est soumise à des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui leur sont propres. Toutefois, il est rappelé que les statuts de la caisse autonome des retraites du groupe des banques populaires disposent qu'il appartient au comité interentreprises de désigner les représentants du personnel qui siègent au conseil d'administration. Il en est de même pour la désignation des représentants du personnel au comité de prévoyance institué par le règlement général du régime complémentaire de prévoyance.
Pour ses activités, la compétence du comité interentreprises s'étend à l'ensemble des agents du Crédit populaire sur le territoire métropolitain. Des modalités particulières et dérogatoires d'extension peuvent toutefois être conclues dans certains cas par accord professionnel pour les agents qui exercent leur fonction hors de la métropole.
Le comité interentreprises jouit de la personnalité morale et doit obligatoirement se couvrir par une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes les dispositions conventionnelles précédentes relatives au comité interentreprises, qu'elles remplacent.
2. Composition
Le comité interentreprises est composé de représentants des chefs d'entreprise, présidents des comités d'entreprise concernés et de représentants des salariés siégeant dans ces comités.
Les chefs d'entreprise sont représentés par deux membres désignés par la chambre syndicale des banques populaires, l'un d'entre eux assurant la présidence du comité interentreprises avec voix délibérative. Il est assisté d'un suppléant avec voix consultative.
Le président du comité interentreprises peut se faire représenter.
Les salariés des entreprises sont représentés par dix-huit membres pris parmi les membres élus des comités d'entreprise. Ce nombre dérogatoire au droit commun a été fixé en considération du nombre des entreprises et des comités qui sont concernés par le présent accord. Les règles relatives à la répartition des sièges et à la désignation des membres sont annexées au présent accord.
Chaque organisation syndicale, représentative au sens de la loi et signataire de la convention collective du Crédit populaire, peut désigner un représentant syndical qui assiste aux réunions du comité interentreprises avec voix consultative. Les représentants syndicaux doivent être choisis parmi les membres du personnel du Crédit populaire et ils doivent appartenir à une entreprise relevant du comité interentreprises.
Afin de suppléer aux défaillances temporaires des membres qui pourraient survenir, il est convenu que des remplaçants éventuels puissent être désignés en même temps que les membres représentant les salariés et dans les mêmes conditions. Il appartient à chaque organisation syndicale d'assurer l'information des remplaçants et, en cas d'empêchement, il appartient aux membres empêchés de transmettre leur dossier à leur remplaçant.
3. Renouvellement
Le renouvellement du comité interentreprises a lieu tous les deux ans, les années paires, sur la base du nombre des membres de chaque organisation syndicale, élus aux comités d'entreprise, arrêté à la date du 15 octobre de l'année considérée.
Au cours de sa première réunion, le nouveau comité interentreprises doit procéder à un vote sur les comptes de l'ancien comité interentreprises dont le mandat est échu, en présence des membres de ce dernier.
4. Organisation
Le comité interentreprises élit parmi ses membres un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Il constitue obligatoirement une commission de contrôle et peut procéder à la désignation d'autres commissions ayant vocation à intervenir dans les activités relevant de l'objet du comité interentreprises. Ces commissions régulièrement constituées bénéficient des avantages prévus à ce titre par l'article 6 relatif aux moyens du comité.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint, éventuellement un président de commission, constituent le bureau du comité interentreprises qui, conformément aux dispositions du présent accord, se réunit avec le président du comité ou son représentant. 4.1. Bureau du comité
Les membres du bureau sont désignés au cours de chaque première séance suivant le renouvellement du comité. Le bureau est chargé de la préparation des réunions et du suivi de l'application des décisions du comité.
Le bureau se réunit au moins deux fois dans l'intervalle des réunions plénières du comité interentreprises, sur l'initiative conjointe du président et du secrétaire. Le total des réunions plénières du comité interentreprises et du bureau est fixé à douze au maximum au cours d'une année. La date et l'ordre du jour des réunions du bureau sont établis par le secrétaire en liaison avec le président. Le secrétaire établit un compte rendu succinct des réunions du bureau et le communique pour leur information à tous les membres du comité. 4.2. Secrétaire et secrétaire adjoint
Le secrétaire arrête la date et l'ordre du jour de toutes les séances du comité conjointement avec le président. Il établit les procès-verbaux des réunions, régulièrement approuvés à la séance suivante. Les compétences et les délégations du secrétaire sont précisées dans le règlement intérieur du comité interentreprises.
En cas d'empêchement temporaire du secrétaire, il est remplacé par le secrétaire adjoint. 4.3. Trésorier et trésorier adjoint
Le trésorier est responsable de la bonne tenue des comptes du comité interentreprises. Les compétences et les délégations du trésorier ainsi que les principes de la comptabilité et du budget prévisionnel du comité sont précisés dans le règlement intérieur du comité interentreprises.
En cas d'empêchement temporaire du trésorier, il est remplacé par le trésorier adjoint. 4.4. Commissions
Chaque commission comprend six membres au moins, onze membres au plus. Les représentants syndicaux peuvent assister aux réunions des commissions, mais leur nombre est alors compris dans le maximum fixé.
Les limites dans lesquelles les commissions exercent leur activité sont précisées dans le règlement intérieur du comité. Les commissions doivent obligatoirement être présidées par un membre du comité interentreprises. Les membres de ces commissions peuvent ne pas appartenir au comité interentreprises, mais ils doivent avoir la qualité de membres d'un comité d'entreprise du Crédit populaire. Les conditions prévues par l'article 6 (§ 6.1) doivent être respectées.
Le règlement intérieur du comité interentreprises détermine les conditions dans lesquelles le membre d'une commission empêché peut être remplacé.
La commission de contrôle est chargée d'examiner les comptes, l'activité du comité et le respect des décisions qu'il a prises. Les comités d'entreprise proposent des candidats pour siéger à la commission de contrôle. Les membres de la commission de contrôle peuvent également être choisis parmi les membres du comité interentreprises, à l'exception des membres du bureau et des membres ayant reçu une délégation de signature. Le rapport annuel de la commission de contrôle est adressé, dans les meilleurs délais, aux comités d'entreprise, afin que leurs délibérations parviennent préalablement à l'adoption définitive du rapport par le comité interentreprise.
5. Fonctionnement
Le secrétaire recueille les questions que les membres du comité souhaitent voir figurer à l'ordre du jour. L'ordre du jour des séances, une fois arrêté conformément aux articles 1er et 4, est envoyé par le secrétaire aux participants vingt jours avant la date prévue pour la séance. L'ordre du jour est également adressé, pour leur information, aux comités d'entreprise concernés.
Les questions diverses dont l'inscription peut être demandée en début de séance et qui sont éventuellement retenues par le comité ne sont traitées que dans la mesure où l'horaire régulier des séances le permet.
Le comité se réunit en séances plénières deux fois par an, soit une séance plénière par semestre. Chaque séance dure une journée et demie.
Dans le cas où soit une séance exceptionnelle est demandée par la majorité des membres du comité, soit le principe de la fréquence semestrielle des séances plénières est modifié, les réunions supplémentaires durent une journée au maximum. Lorsque la fréquence des séances plénières n'est pas modifiée, l'équivalent en temps sur la base d'une journée supplémentaire de huit heures par séance et par mois (soit quatre-vingts heures par an) est utilisé par chacun des membres du comité ou des représentants syndicaux et complète alors le crédit d'heures défini dans l'article 6 relatif aux moyens.
Des personnes n'appartenant pas au comité interentreprises peuvent, après accord entre le président et le secrétaire, et lorsque leur compétence technique sur certains points de l'ordre du jour rend leur présence souhaitable, assister à la partie correspondante des séances. Elles sont défrayées, le cas échéant, sur les mêmes bases que les membres du comité interentreprises et sur son budget, sauf lorsque la demande initiale émane du président du comité interentreprises ou de son représentant.
Les résolutions du comité sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
6. Moyens 6.1. Heures de délégation
Afin de prendre en compte, vis-à-vis de leur entreprise d'origine, la totalité des absences liées à l'exercice de leur fonction, les membres du comité interentreprises et les représentants syndicaux qui pourraient être désignés conformément à l'article 2 bénéficient annuellement d'un crédit qui s'ajoute au crédit dégagé en fonction de la fréquence adoptée pour les réunions plénières et qui a été précisé dans l'article 5 ci-dessus (soit un maximum de quatre-vingts heures par an).
Pour le secrétaire, le crédit est de huit cent quatre-vingts heures, soit en cas de cumul avec le crédit de l'article 5, neuf cent soixante heures par an au maximum.
Pour le trésorier, le crédit est de quatre cents heures, soit, en cas de cumul avec le crédit de l'article 5, quatre cent quatre-vingts heures par an au maximum.
Pour les autres membres élus représentant les salariés, le crédit est pour chacun de cent soixante heures, soit, en cas de cumul avec le crédit de l'article 5, deux cent quarante heures par an au maximum.
Le crédit des représentants syndicaux est de quarante heures, soit en cas de cumul avec le crédit de l'article 5, cent vingt heures par an au maximum.
Les membres de la commission de contrôle siégeant dans un comité d'entreprise sans toutefois appartenir au comité interentreprises bénéficient de dix heures de délégation par réunion de la commission de contrôle. Les membres des autres commissions qui n'appartiendraient pas au comité interentreprises utilisent pour l'exercice de leur fonction au sein des commissions le crédit d'heures qu'ils détiennent au titre de leur mandat dans leur comité. 6.2. Temps passé aux réunions par les élus du comité interentreprises et les représentants syndicaux
Le temps passé par les membres du comité interentreprises aux séances plénières du comité, aux séances soit du bureau, soit des commissions régulièrement constituées n'est pas déduit de ces crédits. Ce temps, complété par le temps des délais de route nécessaires, est payé comme temps de travail. Les réunions exceptionnelles qui peuvent être éventuellement demandées par le président ou acceptées par celui-ci sont assimilées aux séances plénières. 6.3. Frais
Le comité définit les conditions dans lesquelles les frais de séjour ou de voyage sont remboursés par celui-ci, la chambre syndicale n'ayant à ce titre d'obligation de prise en charge que pour le prix des tickets repas utilisés par les membres du comité. 6.4. Moyens matériels
Pour l'administration des institutions dont la gestion lui a été confiée, le comité interentreprises dispose d'un secrétariat administratif. Une convention est passée entre les parties habilitées afin d'opter entre l'une ou l'autre des modalités suivantes : soit la mise à la disposition de personnel appartenant à la chambre syndicale des banques populaires, soit l'embauche directe par le comité interentreprises de son propre personnel, une dotation particulière lui étant alors versée à cet effet par la chambre syndicale.
Lorsqu'il est convenu d'adopter le principe de la mise à disposition de personnel, la chambre syndicale des banques populaires peut en déléguer la direction hiérarchique selon des règles préalablement définies afin de préciser les responsabilités respectives des parties contractantes.
Dans la fourniture des moyens de secrétariat, la chambre syndicale assure le local et les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du comité. Les parties peuvent convenir soit d'une mise à la disposition donnant lieu à une convention, soit de l'emploi par le comité d'un budget versé à cet effet.
7. Ressources
Pour son fonctionnement et celui des institutions qu'il gère, le comité interentreprises dispose d'un budget établi à partir d'une subvention qu'il reçoit des comités d'entreprise, auxquels elle est versée à cet effet par les entreprises du Crédit populaire, dans le cadre d'une décision prise au niveau national.
8. Règlement intérieur
Le comité interentreprises établit un règlement conformément au droit en vigueur.
Le règlement fixe les modalités pratiques de fonctionnement courant du comité, sans que les dispositions unilatéralement adoptées puissent d'aucune manière accroître ou modifier les obligations des parties au présent accord et des entreprises du Crédit populaire.
9. Durée de l'accord
Le présent accord, qui sera déposé conformément à la législation en vigueur, est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1986, date d'échéance du mandat du comité interentreprises actuellement en fonction.
Deux mois avant le terme de l'accord, les parties contractantes conviennent de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction.
En outre, en cas de modifications des règles de droit en vigueur applicables aux comités interentreprises, le comité interentreprises se poursuit selon les règles du droit commun, sauf nouvel accord conclu conformément aux dispositions modifiées.