Article 44 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 44 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Chaque délégué syndical dispose de crédits d'heures pour l'exercice de ses fonctions :
- 10 heures par mois de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois au-delà de 500 salariés.
Ces crédits d'heures sont majorés de cinq heures par mois dans les entreprises ou les établissements dont la zone d'activité s'étend sur plus de deux départements et de dix heures par mois lorsqu'elle s'étend sur plus de dix départements (en métropole).
Ces crédits d'heures peuvent être répartis entre les délégués syndicaux d'une même organisation, sous réserve d'en informer le chef d'établissement.
En outre, dans les entreprises ou établissements de plus de cinquante salariés, un délégué syndical de chaque organisation représentative bénéficie d'un temps forfétaire de trois heures avant chacune des deux séances plénières du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation, aux fins de leur préparation.