Article 42 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 42 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Un règlement intérieur approuvé par la commission nationale paritaire du groupe fixe les règles de fonctionnement des sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers.
La présidence de chaque sous-commission est exercée alternativement par un membre employeur et par un représentant du personnel.
Le secrétariat est tenu par le secrétaire de la commission régionale paritaire.
Les membres des sous-commissions régionales disposent d'un temps de préparation de deux heures pour chaque dossier qui leur est soumis, afin d'en faciliter l'étude préalable.
Lorsque le différend porte sur la rupture d'un contrat de travail du fait de l'employeur, une rétrogradation ou un changement d'affectation avec diminution du salaire, la sous-commission se réunit dans les quinze jours de sa saisine. Dans les autres cas, le président de la C.R.P. décide de la date de l'examen du dossier en fonction de l'urgence, de préférence à même date que la prochaine réunion de la commission régionale paritaire, et en tout cas dans les trois mois de la saisine.