Article 41 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 41 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
En application de l'article 4 de l'avenant Crédit populaire signé le 14 octobre 1968, le mode de désignation des membres des sous-commissions régionales des conseils de discipline et des cas particuliers est fixé par les parties signataires du présent texte : au sein de chacune des sous-commissions, chaque organisation syndicale représentative au niveau national désigne un représentant choisi parmi le personnel du groupe et appartenant à une entreprise concernée.
Pour assurer la parité, cinq représentants des employeurs de la région constituent la délégation patronale.