Article 40 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 40 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Chaque commission régionale paritaire crée une sous-commission, qui se voit confier les attributions dévolues par la convention collective aux conseils de discipline (art. 33 et suivants), ainsi qu'aux C.R.P. (art. 10 et suivants), pour l'examen des litiges individuels qui n'ont pu être réglés au sein de l'entreprise, lorsque leur règlement ne fait pas l'objet d'une procédure spéciale prévue par la convention collective, et qui lui sont transmis : ruptures de contrats de travail du fait de l'employeur, rétrogradation et tous différends non disciplinaires liés à l'application de la convention collective.
Cette sous-commission intervient comme instance de conciliation et procède par voie d'avis et de recommandations.