Article 38 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 38 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Les commissions régionales paritaires :
- examinent les questions intéressant les entreprises de leur circonscription et se rapportant à l'application de la convention collective et des accords nationaux propres au groupe ;
- sont informées des répercussions sur l'emploi de tous licenciements collectifs dans les entreprises de leur circonscription ;
- formulent des avis sur les mesures prises à l'égard de la sécurité du personnel et la prévention des agressions ;
- contrôlent l'application des obligations relatives à la formation professionnelle et examinent toute réclamation portant sur le non-respect de la réglementation en matière de formation qui n'aurait pu trouver de solution au niveau d'une entreprise du groupe ;
- peuvent évoquer toute question d'ordre professionnel dès lors que les trois quarts des membres titulaires y ont convenance ;
- fonctionnent comme commissions paritaires consultatives auprès des services publics de main-d'oeuvre, en vue notamment du reclassement du personnel bénéficiaire de la priorité de présentation prévue à l'article 45 de la convention collective et assurent les liaisons nécessaires avec les C.R.P. de la profession ;
- reçoivent une information régulière sur les contrats à durée déterminée dans les entreprises de leur circonscription, avec transmission d'éléments personnalisés lors de l'expiration des C.D.D., si les collaborateurs concernés le demandent.