Article 35 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 35 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
La commission nationale paritaire prend connaissance à chacune de ses réunions, des procès-verbaux des séances des commissions régionales paritaires. Elle s'assure que les questions évoquées devant ces dernières entrent bien dans leur compétence et lui ont été régulièrement soumises pour décision ou avis définitif.
Les procès-verbaux de la commission nationale paritaire sont adressés aux secrétaires des commissions régionales paritaires du groupe.