Article 28 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 28 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Le comité interentreprises a la possibilité de créer des commissions ayant vocation à intervenir dans ses domaines de compétence.
Présidées par un membre du comité, elles comprennent un maximum de onze membres, dont éventuellement les représentants syndicaux. Tous doivent avoir la qualité de membre d'un comité d'entreprise ou d'établissement du groupe.
Le temps passé par leurs membres en réunion est payé comme temps de travail sans imputation sur les crédits d'heures, dans les limites suivantes :
- 8 journées par an pour la commission vacances ;
- 4 journées par an pour la commission culture - sports - loisirs ;
- 2 journées par an pour la commission financière ;
- 2 journées par an pour la commission de contrôle ;