Article 8 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 8 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Un contingent annuel de 3 800 heures est alloué collectivement aux organisations syndicales signataires du présent accord : la répartition s'effectue au prorata du nombre de voix recueillies par chacune aux élections de leurs représentants titulaires dans les comités d'entreprise ou d'établissement du groupe. Elle est revue tous les deux ans, sur la base des résultats électoraux arrêtés au 15 octobre des années paires (cf. annexe III).
Ces crédits d'heures permettent une activité syndicale au niveau national. Chaque organisation syndicale procède à l'attribution des crédits d'heures qui lui sont affectés à ce titre, au bénéfice d'un ou deux de ses représentants ayant la qualité de représentant syndical auprès de l'une des institutions représentatives nationales du groupe ou de délégué syndical au sein de l'une des entreprises du groupe. Les choix ainsi effectués le sont, en principe, pour une durée d'au moins une année et sont notifiés par écrit à la chambre syndicale sous réserve d'un préavis minimum de trois mois.
Les bénéficiaires de ces crédits d'heures ne sauraient être assimilés aux délégués syndicaux nationaux à l'égard de la chambre syndicale ou des directions des entreprises du groupe.