Article 4 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Article 4 **Remplacé par accord du 25-11-1992** DENONCE, en vigueur du au (DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL (Banques populaires) - Accord du 25 novembre 1992)
Le statut et la situation des délégués syndicaux nationaux font l'objet d'une convention (dont modèle en annexes I et II) signée entre l'intéressé et son employeur et ratifiée par la confédération, la fédération ou le syndicat concernés et la chambre syndicale.