Article DENONCE, en vigueur du au (INTERPRETATIONS PARITAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ADOPTEES EN COMMISSION NATIONALE PARITAIRE LE 4 FEVRIER 1977 Accord du 4 février 1977)
Article DENONCE, en vigueur du au (INTERPRETATIONS PARITAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ADOPTEES EN COMMISSION NATIONALE PARITAIRE LE 4 FEVRIER 1977 Accord du 4 février 1977)
Article 26 : Stagiaires
Bien que les stagiaires ne soient pas du personnel de la banque, le comité d'entreprise peut obtenir communication de leur nombre afin de vérifier le pourcentage prévu par la convention collective, étant entendu que la durée du stage ne doit pas dépasser deux ans.
Article 32 : Sanctions pour insuffisance de travail, pour indiscipline et fautes professionnelles.
L'intervention éventuelle des délégués du personnel en faveur d'un agent qui a fait l'objet d'une sanction du premier degré relève de la mission qui leur est impartie par la loi.
Article 34 : Conseil de discipline.
Il est rappelé qu'il convient de procéder à la mise en place de conseils de discipline prêts à se réunir.
Il est bien entendu que les élections doivent avoir lieu tous les deux ans afin d'éviter la constitution précipitée d'un conseil de discipline au moment où un agent frappé d'une sanction du deuxième degré demande l'application de l'article 23.
Article 38 : Conseil de discipline.
En conseil de discipline le défenseur doit de préférence appartenir à l'entreprise.
Article 42 :
En cas de licenciement, l'agent en période d'essai peut faire intervenir les délégués du personnel.