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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
11/04/1996
(Annexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996)
Données brutes
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
11/04/1996
(Annexe IV : CARCO convention collective du 11 avril 1996)
En cas de dissolution, la liquidation s'effectuera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.