Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP))
Le financement des actions ci-dessus définies effectuées dans le cadre de la professionnalisation ou du plan de formation, qu'elles soient réalisées directement par les branches, par un prestataire extérieur ou confiées à l'OPCA, est pris en charge par l'OCPA sur la base des frais réellement engagés et assuré par la contribution de 0,02 % de la masse salariale brute prélevée sur la participation conventionnelle minimale de 20 % du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue visée à l'article 5.1.2 de l'accord relatif à la désignation de l'AGEFAFORIA comme collecteur de la contribution à la formation professionnelle des entreprises des industries alimentaires.