Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 octobre 2000 relatif au Fonds professionnel pour l'emploi)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 octobre 2000 relatif au Fonds professionnel pour l'emploi)
En cas de suppression ou de réduction de tout ou partie des allégements de charges sociales (notamment les allégements visés aux articles L. 241-13 et L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) dont bénéficient les ETT, à la signature du présent accord, l'obligation instituée par le présent accord prendra fin automatiquement à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification, sauf conclusion et entrée en vigueur d'un avenant modifiant le présent accord.
En cas de modification en cours d'année et après la date d'exigibilité de la contribution annuelle, celle-ci reste due en totalité et est acquise au FPE-TT.