Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 octobre 2000 relatif au Fonds professionnel pour l'emploi)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 octobre 2000 relatif au Fonds professionnel pour l'emploi)
Les contributions des entreprises sont inscrites au compte de chacune d'entre elles, déduction faite :
- des frais de gestion fixés, chaque année, par le conseil d'administration dans la limite de 6 % des fonds collectés ;
- d'un prélèvement de 1 % destiné à financer des études relatives aux intérimaires. Les études sont décidées par le conseil d'administration, elles peuvent être proposées par un des administrateurs.
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement des actions entrant dans le cadre de l'objet défini à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des sommes inscrites à leur compte.
Les fonds non utilisés par les entreprises après une période de 1 an sont mutualisés et affectés à la réalisation d'actions individuelles ou collectives répondant à l'objet du FPE-TT.
La gestion administrative du FPE-TT est déléguée au FAF-TT selon des modalités précisées par convention entre les 2 organismes.