Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire.)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord relatif au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire.)
En cas de suppression de l'allégement des charges instauré par la loi du 4 août 1995, l'obligation de versement par les entreprises de travail temporaire de la contribution au fonds professionnel pour l'emploi cessera automatiquement de s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur de cette suppression.
De même, les mesures liées à l'intervention du fonds professionnel seront conditionnées par le maintien de l'obligation de versement visé à l'alinéa précédent.