Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord professionnel régional Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage JORF 15 novembre 1996)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord professionnel régional Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage JORF 15 novembre 1996)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel (région Nord - Pas-de-Calais) du 22 mars 1996 relatif à la commission régionale tripartite d'études sociales du livre, les dispositions dudit accord conclu dans le secteur des industries graphiques et du cartonnage.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-31 en date du 20 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.