Créée en 1944 dans le cadre des dispositions de la loi 1901, la commission régionale tripartite d'études sociales du livre (association déclarée en préfecture du Nord le 21 février 1949, sous le n° 5309), a pour vocation :
- d'assurer la gestion d'un régime de secours au profit des actifs et des retraités, professionnels ou anciens professionnels d'imprimeries ou d'industries graphiques ;
- de fournir la structure nécessaire au bon fonctionnement de la délégation Nord de la CARPILIG (caisse de retraite des industries graphiques), principalement dans le domaine du fonds social ;
- d'organiser des rencontres amicales de retraités ;
- de financer toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des ressortissants (actifs ou retraités) des professions visées.
Son financement est assis sur le versement d'une cotisation versée par les actifs de la profession à hauteur de 1 p. 100 de la seconde partie de prime conventionnelle habituellement versée en décembre.
La circonscription territoriale de la CRTESL est limitée aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Staturairement, la CRTESL est administrée par un conseil de gestion composé à parts égales :
- de représentants employeurs SPICG ;
- de cadres et agents de maîtrise SNIL - CGC - SNCTLC ;
- de syndicats ouvriers FILPAC - CGT, CGT - FO, SILAC - CFDT, CFTC.
Pour assurer d'une part la pérennité et l'équilibre financier du régime et d'autre part l'équité (la mission de délégation CARPILIG doit être ouverte à tous), le conseil de gestion de la C.R.T.E.S.L. a proposé aux syndicats signataires de rendre obligatoire la cotisation selon les modalités fixées ci-après :
ACCORD RENDANT LA COTISATION A LA COMMISSION TRIPARTITE D'ETUDES SOCIALES DU LIVRE OBLIGATOIRE
Entre :
Le SPICG ;
Les syndicats des cadres SNIL - CGC, SNCTLC ;
Les syndicats ouvriers FILPAC - CGT, CGT - FO, SILAC - CFDT, CFTC,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires, soucieuses d'assurer l'équité et l'équilibre de la CRTESL, arrêtent le présent accord qu'elles s'engagent à faire respecter par les entreprises et leurs salariés concernés.