Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 mai 1996 relatif à l'application de l'accord professionnel du 6 septembre 1995.)
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.
Dispositions prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.