Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 mai 1996 relatif à l'application de l'accord professionnel du 6 septembre 1995.)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 mai 1996 relatif à l'application de l'accord professionnel du 6 septembre 1995.)
Suite à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 étendu par l'arrêté du 23 février 1997 (Journal officiel du 15 mars 1997) et prolongeant le dispositif de l'ARPE, les dispositions du présent accord sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1998.
Les parties signataires conviennent de se réunir en cas de révision de l'accord interprofessionnel ayant créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE).