Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 mai 1996 relatif à l'application de l'accord professionnel du 6 septembre 1995.)
Article 4 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 29 mai 1996 relatif à l'application de l'accord professionnel du 6 septembre 1995.)
Les parties signataires conviennent de se réunir pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application du présent accord jusqu'au 31 décembre 1997.