Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE : ADHESION DU NEGOCE DE BOIS D'OEUVRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS (BRANCHE NON ALIMENTAIRE) Accord du 16 avril 1996)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (ANNEXE : ADHESION DU NEGOCE DE BOIS D'OEUVRE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS (BRANCHE NON ALIMENTAIRE) Accord du 16 avril 1996)
Les parties signataires considèrent qu'une réunion spécifique des représentants du personnel de chaque entreprise ou établissement doit être consacrée à l'examen des principes de classement du personnel de la convention collective nationale des commerces de gros. Cette réunion devra avoir lieu avant toute notification aux salariés.
Chaque salarié doit recevoir avis de son nouveau classement 15 jours avant son application, c'est-à-dire avant le 15 juin 1996. Le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de son nouveau classement pour déposer une réclamation avec, s'il le souhaite, l'assistance d'un représentant du personnel.
Suite à une éventuelle contestation contre le classement qui lui a été notifié, l'employeur doit donner au salarié une réponse motivée par écrit dans les 30 jours suivant la réclamation. Dans le cas où une modification devrait intervenir après le 31 juillet 1996, l'employeur notifiera par courrier à l'intéressé la classification en résultant. Par la même occasion il lui indiquera les modifications éventuelles de salaires qui seront régularisées sur la paye d'août 1996.
Les délégués du personnel ont qualité pour intervenir auprès de l'employeur à propos de ces problèmes.
Pour chaque salarié dans l'entreprise :
Le salarié réel de base et la prime d'ancienneté ne peuvent être inférieurs au montant résultant de l'application de la grille de salaires de la convention collective nationale des commerces de gros et de son système de garantie d'ancienneté.
Ces éléments de rémunération ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux obtenus précédemment.
Les autres éléments de la rémunération ainsi que les autres avantages pouvant exister dans les entreprises indépendamment des obligations de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, seront intégralement maintenus.
Les modalités concernant l'information sur le passage à la nouvelle convention collective nationale sont précisées en annexe I.
La commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation instituée par la convention collective nationale des commerces de gros pourra être saisie dans tous les cas où un problème d'interprétation ou d'application pourrait survenir à l'occasion de l'adhésion à la dite convention.