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Article 7 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES QUI S'INTÈGRERONT À LA PROCHAINE CONVENTION COLLECTIVE, Préambule Avenant n° 22 du 10 septembre 1999)

Article 7 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES QUI S'INTÈGRERONT À LA PROCHAINE CONVENTION COLLECTIVE, Préambule Avenant n° 22 du 10 septembre 1999)


Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.