Article 4 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES QUI S'INTÈGRERONT À LA PROCHAINE CONVENTION COLLECTIVE, Préambule Avenant n° 22 du 10 septembre 1999)
Article 4 DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES QUI S'INTÈGRERONT À LA PROCHAINE CONVENTION COLLECTIVE, Préambule Avenant n° 22 du 10 septembre 1999)
La durée du présent avenant est liée à celle de la convention collective nationale du 14 novembre 1983 et à son annexe à laquelle il se rattache.
Dès lors, le présent avenant s'applique soit jusqu'à la fin du délai de survie de la convention collective nationale du 14 novembre 1983 fixée au 17 septembre 2000, soit jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective qui se substituerait à celle du 14 novembre 1983 avant le 17 septembre 2000.