Article DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES QUI S'INTÈGRERONT À LA PROCHAINE CONVENTION COLLECTIVE, Préambule Avenant n° 22 du 10 septembre 1999)
Article DENONCE, en vigueur du au (DISPOSITIONS SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES QUI S'INTÈGRERONT À LA PROCHAINE CONVENTION COLLECTIVE, Préambule Avenant n° 22 du 10 septembre 1999)
La convention collective nationale du 14 novembre 1983 et son annexe peseurs du 1er octobre 1988 applicables au personnel des organismes de contrôle laitier ne contiennent aucune disposition permettant de situer les fonctions décrites dans la grille de classification par rapport aux catégories professionnelles mises en place par l'INSEE.
Or, de nombreux thèmes et informations à caractère social font référence à ces catégories professionnelles. Afin d'homogénéiser les concordances entre celles-ci effectuées nécessairement par les organismes de contrôle laitier, les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant à la convention collective nationale et à son annexe précitées.
La convention collective nationale et son annexe ayant été dénoncées le 17 juillet 1998, et leur délai de survie courant jusqu'au 17 septembre 2000, sauf conclusion d'une nouvelle convention collective nationale avant cette date, les parties signataires du présent avenant s'engagent à intégrer des dispositions sur le même sujet dans la convention collective nationale en cours de négociation.