Article 1 DENONCE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 22 décembre 1998)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Accord du 22 décembre 1998)
1.1. Sont concernés par le présent accord, les organismes de contrôle laitier visé à l'article 1er de la convention collective nationale du 14 novembre 1983 à l'exception des chambres d'agriculture.
1.2. Les dispositions de l'accord d'entreprise concernent l'ensemble du personnel, y compris dans toute la mesure du possible, le personnel d'encadrement.
1.3. Le présent accord pourra ne pas s'appliquer au personnel " peseurs ". NOTA : Arrêté du 1er mars 1999 art. 1 : L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa du préambule et au paragraphe 4.1 de l'article 4 de l'accord, les modalités de calcul de la durée moyenne de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, 3e alinéa, du code du travail).