Article 2 DENONCE, en vigueur du au (TRAITES DES ANIMAUX Avenant n° 21 du 15 septembre 1998)
Article 2 DENONCE, en vigueur du au (TRAITES DES ANIMAUX Avenant n° 21 du 15 septembre 1998)
En application de l'article 10 de la loi du 13 juin 1998, il est convenu de déroger, pour les salariés à temps partiel devant assister aux traites, aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail prévoyant que les horaires de travail ne peuvent comporter une interruption supérieure à 2 heures.