Article 44 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE (Peseurs) Annexe du 19 juillet 1988)
Article 44 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE (Peseurs) Annexe du 19 juillet 1988)
" Les dispositions ci-dessous se substituent à celles de l'article 44 de la convention collective nationale. "
L'employeur peut mettre fin au contrat de travail du peseur lorsque celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension.
Dans ce cas, le peseur perçoit une indemnité de départ en retraite égale à l'indemnité légale de licenciement (1).
L'employeur est tenu de respecter le délai de préavis prévu à l'article 38 en cas de licenciement. (1) : Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, 2° alinéa du code du travail, en ce qui concerne le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur (arrêté du 1er septembre 1995, art. 2).