Article 13 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE (Peseurs) Annexe du 19 juillet 1988)
Article 13 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE (Peseurs) Annexe du 19 juillet 1988)
au niveau des entreprises et crédit d'heures
Les dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale sont applicables aux peseurs à l'exception du dernier alinéa qui est remplacé par les dispositions ci-dessous.
Les peseurs titulaires d'un mandat représentatif bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Le temps de travail des peseurs s'effectuant pendant des horaires inhabituels pour tenir des réunions ou pour l'exercice de la mission de représentant du personnel, il convient d'aménager les modalités d'exercice du mandat.
Deux modalités sont prévues :
- les peseurs étant à temps partiel, disposent en milieu de journée de temps libre. C'est pourquoi, le crédit d'heures pourra être utilisable pendant ce temps libre et payé par une indemnité horaire obtenue en divisant le montant de la vacation par sa durée forfaitaire ;
- l'utilisation du crédit d'heures pourra être effectuée par imputation sur le volume de travail demandé au peseur.
L'accord d'établissement devra déterminer la correspondance entre la durée de la vacation et le crédit d'heures.
L'utilisation du crédit d'heures donnera lieu à l'élaboration d'un bon de délégation mentionnant notamment la durée et la fonction représentative exercée.