Article 38 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Article 38 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
a) En cas de démission du salarié ou de départ à la retraite à son initiative, il sera dû un préavis d'un mois.
b) En cas de licenciement et sous réserve que le salarié ne puisse prétendre légalement à une durée de préavis supérieure, les préavis sont les suivants :
- moins de deux ans de présence : un mois ;
- deux ans de présence et plus : deux mois ;
Ces durées de préavis sont également applicables en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. NOTA L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.