Article 31 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Article 31 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Les frais de déplacement sont, lorsque l'agent se déplace par ses moyens personnels, remboursés à ce dernier à la fin de chaque mois en fonction du nombre de kilomètres parcourus dans l'exercice de son métier.
Les frais peuvent être globalisés dans un forfait de déplacement défini dans le cadre des accords collectifs d'entreprise.
Dans le cas où l'organisme mettrait des voitures à la disposition du personnel, une convention d'utilisation est établie dans le cadre de l'accord collectif d'entreprise.