Article 28 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Article 28 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Les salaires des travailleurs reconnus handicapés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) sont fixés selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les abattements de salaire éventuellement appliqués à ces travailleurs ne peuvent être supérieurs à ceux décidés par ladite commission. NOTA L'intitulé de cet article résulte de l'avenant n° 9 du 25 septembre 1989.