Article 27 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Article 27 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
1. Prime d'ancienneté :
Le droit à la prime d'ancienneté est ouvert, à partir du début de la troisième année et compté depuis l'entrée dans l'organisme de contrôle laitier. Il se prolonge tant que le salarié occupe son travail de façon continue.
Cette prime est fixée à 1 p. 100 par année de présence avec un maximum de 25 p. 100 du salaire conventionnel de la catégorie.
Il est spécifié que les absences pour congés payés, maladies, accidents, rappel sous les drapeaux, et les absences autorisées par l'employeur n'interrompent pas la continuité de la présence.
2. Prime de déménagement :
Dans le cas de mutation ou de reclassement, nécessitant un déménagement, il sera octroyé à l'employé qui présentera un devis préalable à l'organisme employeur une indemnité couvrant la totalité des frais de déménagement, déduction faite de la prime éventuellement versée par la mutualité sociale agricole.