Article 14 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Article 14 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Il est procédé, dans chaque organisme de contrôle laitier, à l'élection de délégués du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code du travail.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants est le suivant :
- 7 à 10 salariés : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- 11 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- au-delà de 50 salariés dans les conditions prévues par les dispositions susvisées du code du travail.