Article 5 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Article 5 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
La révision de la convention collective peut être demandée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle peut être totale ou partielle. Cette demande doit être communiquée à toutes les parties signataires, elle doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer ou d'ajouter. La demande de révision est examinée par la commission mixte, constituée par l'article L. 133-1 du code du travail, dans un délai de deux mois suivant la notification de la demande.