Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
Article 1 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 14 novembre 1983. Etendue par arrêté du 5 juillet 1984 JONC 13 juillet 1984.)
La présente convention collective règle les rapports professionnels entre les organismes de contrôle laitier établis sur le territoire français et tout leur personnel. Toutefois les conditions particulières dans lesquelles elle s'applique au personnel autre que les contrôleurs laitiers et le personnel administratif, font l'objet d'une annexe à la présente convention collective.
La convention collective en question ne pourra déroger aux dispositions d'ordre public, des lois et règlements en vigueur.
Le personnel cadre, ayant reçu du conseil d'administration un mandat de direction, fait l'objet d'une convention particulière.
Chaque organisme devra obligatoirement élaborer un accord d'entreprise selon les modalités prévues à l'article 13 ci-après permettant l'application des dispositions de la présente convention et favorisant la marche harmonieuse de l'entreprise.