Article 19 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
Article 19 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
Deux ans à compter de la signature du présent accord, les organisations signataires examineront l'application de ces dispositions, celles-ci pouvant être complétées par accord.