Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
Article 18 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
Si toutes les demandes formulées par les salariés ne peuvent être prises en charge par l'O.P.C.A., les salariés prioritaires seront :
- d'abord ceux dont une demande de formation au titre du capital de temps de formation a déjà fait l'objet d'un rejet de la part de l'entreprise ;
- ensuite ceux qui n'ont jamais bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation dans l'entreprise.