Au cas où plusieurs salariés répondant aux conditions requises demanderaient à bénéficier d'une action de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord de l'entreprise pourra être différé pour certaines demandes afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des salariés.
De même, l'accord pourra être différé dès que le montant de la collecte au titre du capital de temps de formation sera épuisé.