Article 15 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
Article 15 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
L'ancienneté requise par les salariés pour l'ouverture du droit à utilisation de leur capital de temps de formation est fixée à quatre années de salariat consécutives ou non, dont deux ans dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature du contrat.