Article 14 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
Article 14 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixée à quatre ans.
Elle est calculée à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie au titre du capital de temps de formation.