Sous réserve des évolutions législatives et réglementaires qui doivent intervenir, les entreprises visées par le présent accord effectueront des versements admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence - et qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation directe à un ou à plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) - auprès de l'O.P.C.A. Forcemat.
Par arrêté du 22 octobre 1996 : l'article 8 de la section 2 de l'accord national du 25 octobre 1995 est exclu de l'extension.