Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
Article 7 REMPLACE, en vigueur du au (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant moins de dix salariés sont tenues de verser, au travers de facturations directes, un quota de 0,15 p. 100 sur l'année des salaires payés pendant l'année de référence due au titre du développement de la formation professionnelle continue.