Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Forcemat)
A compter du 1er janvier 1997, les entreprises visées par le présent accord employant moins de dix salariés sont tenues de verser à l'O.P.C.A. Forcemat, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, la contribution de 0,1 p. 100 relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance.