Par dérogation aux articles concernant le même sujet dans la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, les dispositions ci-après s'appliquent en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE 22. 2 E.
Congés pour événements familiaux
(par dérogation aux articles 212 et 213 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques)
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :
Sans condition d'ancienneté | Après 3 mois de présence | |
Mariage de l'intéressé (e) | 4 jours | 1 semaine |
Mariage d'un enfant | 1 jour | |
Décès du conjoint | 4 jours | |
Décès d'un enfant, du père ou de la mère |
2 jours | |
Décès d'un frère, d'une soeur, du beau-père, de la belle-mère |
1 jour | |
Présélection militaire | dans la limite de 3 jours |
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.
Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être effectivement pris au moment des événements en cause.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).