Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Conformément à l'avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995, une commission paritaire sera réunie avant la fin de l'année 1996, pour faire en sorte que les producteurs salariés de base et les échelons intermédiaires bénéficient d'un dispositif de fonds de pension, en tenant compte des conditions spécifiques au mode d'activité de ces catégories de salariés.