Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Indépendamment de ce qui précède, la Commission paritaire professionnelle nationale des retraites se réunira au plus tard le 30 novembre 1997, puis au plus tard le 30 novembre 1999, pour faire le point sur la mise en oeuvre de l'accord du 2 février 1995.