La commission paritaire professionnelle des retraites sera réunie d'ici fin 1996 pour examiner les modifications à apporter à la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, consécutivement aux accords professionnels des 2 février, 7 juillet, 28 décembre 1995 ainsi qu'au présent accord.
Elle examinera également, à cette occasion, quelles dispositions peuvent être prises, dans le cadre du régime professionnel de prévoyance, pour assurer le maintien de la constitution de droits au titre de l'article 4 (alinéa 1er) du présent accord, en cas de maladie se prolongeant au-delà des 3 premiers mois d'arrêt de travail et conduisant à une prise en charge sous forme d'indemnités journalières complémentaires ou de pension d'invalidité totale ou partielle dudit régime professionnel de prévoyance.