Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996.)
L'accord est conclu jusqu'au 31 décembre 1998. Il se renouvelle ensuite par périodes de 2 ans, par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception postée 9 mois au moins avant l'échéance.