Le présent accord prend effet au 1er janvier 1996 pour les salariés tels que définis à l'article 3 qui sont en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
Les dispositions nécessaires seront prises, avant le 31 décembre 1996, pour que, quel que soit l'état de mise en oeuvre pratique de l'accord, des droits supplémentaires de retraite soient constitués pour les bénéficiaires, au taux de cotisation prévu au premier alinéa de l'article 4, à effet du 1er janvier 1996.